Pour les mesures d’instruction, de surveillance et de contrôle en rapport avec l’établissement et le recouvrement des impôts, taxes, cotisations et autres droits rentrant dans les attributions de l’administration des contributions, la compétence des fonctionnaires s’étend sur tout le territoire du pays.
Les fonctionnaires de la carrière de rédacteur des grades 7 à 10, les fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire, les agents ainsi que les auxiliaires visés à l’article 10, alinéa (2) pourront exercer sur tout le territoire du Grand-Duché les poursuites en matière d’impôts, taxes, cotisations et autres droits y assimilés quant au recouvrement.
Sans préjudice des dispositions particulières les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires et auxiliaires de l’administration des contributions font foi jusqu’à preuve du contraire.