Art. 10 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 1×
(1)

L’affectation à la direction ainsi qu’aux différents services, sections et bureaux des fonctionnáires et stagiaires énumérés à l’alinéa 2 de l’article 3 A est faite par le ministre des finances.

(2)

Avant la révolution de la période de stage, les rédacteurs, expéditionnaires et agents pourront être nommés rédacteurs auxiliaires, expéditionnaires auxiliaires et agents auxiliaires; les auxiliaires prêteront le serment prévu par l’article 2 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.