Art. 11 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 2×

Au cas où les besoins du service l’exigeront le directeur des contributions pourra, avec l’accord du ministre des finances, déléguer à la direction ou dans les services, sections ou bureaux de l’administration, pour six mois au maximum, les fonctionnaires des grades 9 et supérieurs.

  • Cour administrative, 29.07.2009, n° 25165C du rôleDecision

    … 17 avril 1964 attribuant seulement au service de révision la compétence « pour toute l’étendue du pays », l’article 11 de la même loi habilitant le pouvoir exécutif à répartir, par voie de règlement grand-ducal, non encore …

    29 Jul 2009 · 25165C

  • Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant…1Law

    … chaque bureau est placé un fonctionnaire qui porte le titre de préposé.». Les articles 9 et 10 sont abrogés. L’article 11 est modifié comme suit: Le point 2 est supprimé. Le point 3 est remplacé comme suit: désignera les …