Art. 12 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 6×

Un règlement d’administration publique :

répartira, sans préjudice des attributions résultant des dispositions légales particulières, entre la direction et les différents services, sections et bureaux les attributions en rapport avec l’exécution des législations et réglementation dont l’administration des contributions est chargée ; il pourra, en cette matière, déroger aux dispositions introduites par l’occupant et maintenues en vigueur par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ;

déterminera l’organisation de la direction et les attributions de son personnel ;

désignera les fonctionnaires qui représentent l’administration au cas où le directeur est empêché ou que son poste se trouve vacant ainsi que les fonctionnaires auxquels le directeur peut déléguer celles de ses attributions pour lesquelles une délégation n’est pas prévue par une loi.