Art. 13 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 41×
(1)

Des règlements ministériels détermineront :

l’organisation des différents services, sections et bureaux ainsi que les attributions de leur personnel ;

la répartition parmi les différents services et bureaux des contribuables et autres personnes soumises à des obligations ou prestations en vertu des dispositions légales et réglementaires dont l’exécution appartient à l’administration des contributions.

(2)

Par dérogation aux règles de compétence prévues à l’alinéa (1) sub 2° qui précède, le directeur des contributions pourra, avec l’approbation du ministre des finances, transférer individuellement une personne dépendant d’un bureau à un autre bureau du même service ou de la même section.

(3)

Les actes d’un fonctionnaire qui n’est pas compétent en vertu des dispositions de l’alinéa (1) sub 2° et de l’alinéa (2) qui précèdent et de leurs mesures d’exécution ne sont pas nuls du fait de cette incompétence.

The 10 that are cited most themselves, of 41.