Art. 19 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 1×

Les fonctionnaires de la carrière du rédacteur, d’un grade supérieur au grade 8, qui sont en activité de service ou pensionnés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient, pour le calcul de leur traitement ou pension, d’une reconstitution de carrière par l’intercalation du grade de contrôleur adjoint dans leur carrière.