Art. 16 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 1×
I.

Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit au tableau I «Administration générale » de l’annexe C de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat :

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le sous-directeur

au grade 16

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le contrôleur adjoint

au grade 9

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le receveur adjoint

au grade 9.

II.

Les modifications et additions ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963 :

1°

L’article 22, section II, numéro 1° est complété par un premier alinéa ainsi conçu :

L’agent des contributions (grade 2) bénéficie d’un avancement en traitement au grade 3 après six années de grade.

2°

Annexe A — Classification des fonctions — Rubrique I « Administration générale » :

au grade 2 la mention agent est remplacée par ° agent ;

au grade 9, entre les mentions Commissariats de district — secrétaires et Contributions ° vérificateur des poids et mesures sont insérées les mentions Contributions — contrôleur adjoint» et « Contributions — receveur adjoint ;

au grade 16, entre les mentions Conseil arbitral des assurances sociales — président et Inspection du travail et des mines — directeur est insérée la mention Contributions — sous-directeur ;

3°

Annexe D — Détermination — Tableau I « Administration générale » :

dans la carrière moyenne « rédacteur », au grade 9, sont ajoutées les fonctions : contrôleur adjoint et receveur adjoint ;

dans la carrière supérieure « attaché de gouvernement», au grade 16, est ajoutée la fonction: sous-directeur des contributions.