Un règlement d’administration publique pourra déterminer ou modifier les conditions relatives à la collation des emplois de tout grade.
Art. 20 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…48Law
… de l’Etat, le nombre de onze fonctionnaires est porté à quatorze fonctionnaires. (2) Par modification de l’article 20 (1) a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions …
Loi du 19 décembre 2008 portant modification – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 con…8Law
… est remplacée par l’expression règlements grand-ducaux. Le titre IX (du service de métrologie) et l’article 20 sont supprimés.
Règlement grand-ducal du 22 avril 1964 portant fixation des conditions d'admission aux f…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 20 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des …