Art. 21 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 4×
(1)

Le cadre du service des poids et mesures comprend les emplois et fonctions ci-après :

dans la carrière du technicien diplômé :

un vérificateur des poids et mesures,

un technicien diplômé ;

dans la carrière de l’artisan :

un artisan contremaître,

des premiers artisans,

des artisans.

(2)

Les artisans visés à l’alinéa (1), qui sont détenteurs d’un brevet de maîtrise peuvent obtenir une nomination aux fonctions de premier artisan.