Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 modifiant les dispositions de l'article 21 de l…

Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 modifiant les dispositions de l'article 21 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 avril 1974.

In forceTyperegulationDate25 Oct 1977Since1 Nov 1977Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.