Art. 22 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 1×
(1)

Par dérogation à l’article 3 B, 1° de la présente loi, le nombre des inspecteurs de direction et inspecteurs principaux du grade 12 est augmenté de douze unités et celui des inspecteurs du grade 11 est augmenté de quatre unités au profit des fonctionnaires dont l’examen d’admission au stage est antérieur au 10 mai 1940.

(2)

Par dérogation à l’article 3 B, 2° de la présente loi le délai de cinq années de grade prévu pour l’avancement en traitement au grade 13 est ramené à trois années pour les inspecteurs de direction actuellement en service ayant plus de soixante ans.