Art. 23 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964

Jusqu’à l’entrée en vigueur des règlements d’administration publique et règlements ministériels prévus dans la présente loi, les arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en exécution des dispositions légales antérieures relatives à l’organisation de l’administration des contributions, resteront applicables.