Jusqu’à l’entrée en vigueur des règlements d’administration publique et règlements ministériels prévus dans la présente loi, les arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en exécution des dispositions légales antérieures relatives à l’organisation de l’administration des contributions, resteront applicables.
Art. 23 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…
In forcesince 28 Apr 1964