Art. 17 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 3×

Le contrôleur hors cadre actuellement en service pourra avancer par dépassement des cadres prévus à l’article 3 aux grades d’inspecteur et d’inspecteur principal au moment où ses anciens collègues de l’office de la statistique générale de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d’une promotion.