Le contrôleur hors cadre actuellement en service pourra avancer par dépassement des cadres prévus à l’article 3 aux grades d’inspecteur et d’inspecteur principal au moment où ses anciens collègues de l’office de la statistique générale de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d’une promotion.
Art. 17 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…
Loi du 29 juillet 2002 modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisat…1Law
… d’ancienneté 12, au grade 17, est ajoutée la mention suivante: „sous-directeur des contributions”; 12° L’article 17 est modifié comme suit: „Article 17. Un règlement grand-ducal peut désigner des emplois à attributions …
Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant…1Law
… adjoint, receveur principal, receveur 1ère classe, receveur adjoint, sous-receveur, agent des poursuites.» Les articles 17, 19 et 21 sont abrogés.
Règlement grand-ducal du 19 septembre 2003 portant désignation de vingt-cinq emplois de…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 17 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes, tel que cet article a été modifié par l'article 1er, …