Règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributi…

Règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen de rédacteur de l'administration des contributions directes et des accises.

In forceTyperegulationDate21 Jan 1967Since29 Jan 1967Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.