Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 modifiant les dispositions de l'article 18 de la lo…
Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 modifiant les dispositions de l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1970.
In forceTyperegulationDate17 May 1974Since28 May 1974Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.