Règlement grand-ducal du 18 octobre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carri…

Règlement grand-ducal du 18 octobre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises.

In forceTyperegulationDate18 Oct 1977Since29 Oct 1977Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.