Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'ad…
Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises.
In forceTypeactDate26 Nov 1966Since12 Dec 1966Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.