Art. unique Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'ad…

In forcesince 12 Dec 1966

La loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises est modifiée comme suit:

Dans l´article 3. A (1) b) les termes « vingt-deux receveurs » sont remplacés par les termes « un inspecteur principal préposé du bureau principal de Luxembourg et vingt et un receveurs ».

L´article 9 est remplacé par le texte ci-après:

Art. 9.

(1)

Le service de recette se compose du bureau principal de Luxembourg ainsi que de bureaux de recette qui peuvent être divisés en trois classes, dénommées classe principale, première classe et deuxième classe.

(2)

Le bureau principal de Luxembourg est confié à un inspecteur principal.

(3)

A la tête de chacun des autres bureaux est placé un receveur.

(4)

Le préposé du bureau principal de Luxembourg et les préposés des autres bureaux peuvent être assistés d´un ou de plusieurs receveurs, receveurs adjoints ou sous-receveurs, sans que de ce fait le nombre de vingt et un receveurs fixé par l´article 3 A puisse être dépassé. Le rang des receveurs qui assistent les préposés doit être inférieur à celui des préposés.

(5)

Des règlements d´administration publique fixeront le nombre, le siège et le classement des bureaux de recette, ainsi que le grade des receveurs assistant les préposés des bureaux.