, Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'ad…

In forcesince 12 Dec 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 octobre 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 novembre 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: