Art. 4 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 9×

Font partie de la direction, en dehors du directeur, du sous-directeur ou du conseiller de direction, de l’inspecteur de direction premier en rang et des inspecteurs de direction, des fonctionnaires des grades 8 et supérieurs, dont le nombre et le rang sont fixés par règlement d’administration publique.