Font partie de la direction, en dehors du directeur, du sous-directeur ou du conseiller de direction, de l’inspecteur de direction premier en rang et des inspecteurs de direction, des fonctionnaires des grades 8 et supérieurs, dont le nombre et le rang sont fixés par règlement d’administration publique.
Art. 4 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…
Loi du 29 juillet 2002 modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisat…1Law
… et services de l’Etat, telle qu’elle a été ou sera modifiée par la suite.” 6° Le texte de l’article 4 est remplacé comme suit: „Article 4. Font partie de la direction, en dehors du directeur, du sous-directeur, des …
Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant…1Law
… de salariés.». Le paragraphe 3 sous A est abrogé. Le paragraphe 4 sous A est abrogé. Le point B est supprimé. L’article 4 est remplacé comme suit: «Art. 4. La direction de l’administration des contributions se compose de …
Règlement grand-ducal du 18 octobre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carri…2Law
… emplois des grades 9, 10, 11, 12 et 13 ne pourra pas dépasser le total des emplois de ces cinq grades prévu par les articles 3 et 4 de ladite loi modifiée du 17 avril 1964 et l'article 1er du présent règlement.
Règlement ministériel du 21 mars 1967 portant création, à partir du 2 mai 1967, d'un rel…Law
Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications, Vu l'article 4 al. 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones; Sur la proposition de Monsieur le …
Règlement ministériel du 28 juillet 1965 portant création, à partir du 1er août 1965, d'…Law
Le Ministre des Postes et des Télécommunications, Vu l'article 4, alinéa 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones; Sur la proposition de Monsieur le Directeur de …
Règlement ministériel du 24 mai 1965 portant création, à partir du 1er juin 1965, d'une…Law
Le Ministre des Postes et des Télécommunications, Vu l'article 4, alinéa 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones; Sur la proposition de Monsieur le Directeur de …
Règlement ministériel du 24 mai 1965 portant création, à partir du 1er juin 1965, d'une…Law
Le Ministre des Postes et des Télécommunications, Vu l'article 4, alinéa 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones. Sur la proposition de Monsieur le Directeur de …
Règlement ministériel du 10 mars 1965 portant création, à partir du 1er avril 1965, d'un…Law
Le Ministre des Postes et des Télécommunications, Vu l'article 4, alinéa 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones; Sur la proposition de Monsieur le Directeur de …
Règlement ministériel du 5 mars 1965 portant création, à partir du 15 mars 1965, d'une s…Law
Le Ministre des Postes et des Télécommunication,s Vu l'article 4, alinéa 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones; Sur la proposition de M. le Directeur de …