Le service d’imposition comprend les sections suivantes :
la section des personnes physiques,
la section des sociétés,
la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires,
la section des évaluations immobilières.
Le service d’imposition comprend les sections suivantes :
la section des personnes physiques,
la section des sociétés,
la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires,
la section des évaluations immobilières.
Cour administrative, 29.07.2009, n° 25165C du rôleDecision
… De même, il est constant en cause que l’article 5 de la loi du 17 avril 1964 subdivise le service d’imposition en 5 sections et que l’article 6 (1) de la même loi dispose que « les différentes sections du service d’imposition …
29 Jul 2009 · 25165C
Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciair…20Law
… principaux des ingénieurs techniciens A l'article 3, paragraphe 4, les alinéas 3 et 4 sont à supprimer. L'article 5 est modifié comme suit: Le service d'imposition comprend les sections suivantes: la section des personnes physiques et …
Cour administrative, 14.07.2009, n° 25366C du rôleDecision
… direction, le service d’imposition, le service de révision, le service de recette et le service des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions …
14 Jul 2009 · 25366C
Cour administrative, 14.07.2009, n° 25442C du rôleDecision
… direction, le service d’imposition, le service de révision, le service de recette et le service des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions …
14 Jul 2009 · 25442C
Règlement grand-ducal du 23 novembre 1966 portant désignation d'un emploi à attributions…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 5 de la loi du 17 avril 1964 portant réforme de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Vu l'article 27 de la loi du 8 …
Cour administrative, 14.07.2009, n° 25429C du rôleDecision
… direction, le service d’imposition, le service de révision, le service de recette et le service des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions …
14 Jul 2009 · 25429C
Règlement grand-ducal du 23 novembre 1964 portant désignation de deux emplois à attribut…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 5 de la loi du 17 avril 1964 portant réforme de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Vu l'article 27 de la loi du 8 …