Art. 5 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 7×

Le service d’imposition comprend les sections suivantes :

la section des personnes physiques,

la section des sociétés,

la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires,

la section des évaluations immobilières.

  • Cour administrative, 29.07.2009, n° 25165C du rôleDecision

    … De même, il est constant en cause que l’article 5 de la loi du 17 avril 1964 subdivise le service d’imposition en 5 sections et que l’article 6 (1) de la même loi dispose que « les différentes sections du service d’imposition …

    29 Jul 2009 · 25165C

  • Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciair…20Law

    … principaux des ingénieurs techniciens A l'article 3, paragraphe 4, les alinéas 3 et 4 sont à supprimer. L'article 5 est modifié comme suit: Le service d'imposition comprend les sections suivantes: la section des personnes physiques et …

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25366C du rôleDecision

    … direction, le service d’imposition, le service de révision, le service de recette et le service des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions …

    14 Jul 2009 · 25366C

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25442C du rôleDecision

    … direction, le service d’imposition, le service de révision, le service de recette et le service des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions …

    14 Jul 2009 · 25442C

  • Règlement grand-ducal du 23 novembre 1966 portant désignation d'un emploi à attributions…Law

    Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 5 de la loi du 17 avril 1964 portant réforme de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Vu l'article 27 de la loi du 8 …

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25429C du rôleDecision

    … direction, le service d’imposition, le service de révision, le service de recette et le service des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions …

    14 Jul 2009 · 25429C

  • Règlement grand-ducal du 23 novembre 1964 portant désignation de deux emplois à attribut…Law

    Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 5 de la loi du 17 avril 1964 portant réforme de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Vu l'article 27 de la loi du 8 …