Règlement grand-ducal du 23 novembre 1964 portant désignation de deux emplois à attribut…

Règlement grand-ducal du 23 novembre 1964 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen de rédacteur de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

In forceTyperegulationDate23 Nov 1964Since6 Dec 1964Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.