Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 novembre 1964 portant désignation de deux emplois à attribut…
In forcesince 6 Dec 1964
Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.