Art. 6 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 6×
(1)

Les différentes sections du service d’imposition se composent de bureaux dont le nombre et le siège sont fixés par règlement d’administration publique,

(2)

A la tête de chaque bureau est placé un fonctionnaire ayant le grade d’inspecteur principal, d’inspecteur ou de contrôleur, assisté éventuellement d’un ou de plusieurs contrôleurs adjoints et vérificateurs. Si le préposé du bureau a le grade d’inspecteur principal ou d’inspecteur, il pourra lui être adjoint, dans le premier cas, un ou plusieurs inspecteurs ou contrôleurs et, dans le second cas, un ou plusieurs contrôleurs.

  • Cour administrative, 29.07.2009, n° 25165C du rôleDecision

    … en cause que l’article 5 de la loi du 17 avril 1964 subdivise le service d’imposition en 5 sections et que l’article 6 (1) de la même loi dispose que « les différentes sections du service d’imposition se composent de bureaux …

    29 Jul 2009 · 25165C

  • Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciair…20Law

    … et salaires, la section des évaluations immobilières, la section de la retenue d'impôt sur les intérêts. A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé comme suit: A la tête de chaque bureau est placé un fonctionnaire ayant le grade …

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25366C du rôleDecision

    … direction, le service d’imposition, le service de révision, le service de recette et le service des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions …

    14 Jul 2009 · 25366C

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25442C du rôleDecision

    … direction, le service d’imposition, le service de révision, le service de recette et le service des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions …

    14 Jul 2009 · 25442C

  • Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant…1Law

    … ainsi que les fonctionnaires et les employés de l’Etat affectés aux différentes divisions de la direction.». L’article 6, paragraphe 2 est remplacé comme suit: «A la tête de chaque bureau est placé un fonctionnaire qui porte le …

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25429C du rôleDecision

    … direction, le service d’imposition, le service de révision, le service de recette et le service des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions …

    14 Jul 2009 · 25429C