Le service de revision, qui est compétent pour toute l’étendue du pays, comprend des inspecteurs principaux, des inspecteurs, des contrôleurs, des contrôleurs adjoints et des vérificateurs dont le nombre sera déterminé par règlement d’administration publique.
Art. 7 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…
The 10 that are cited most themselves, of 14.
Cour administrative, 29.03.2012, n° 29602C du rôleDecision
… que service autonome à côté de la direction et des services d’imposition et de recette et elle définit en son article 7 le cadre de personnel du service de révision et précise que celui-ci est « compétent pour toute l’étendue …
29 Mar 2012 · 29602C
Cour administrative, 29.07.2009, n° 25165C du rôleDecision
… ne règlent pas les attributions respectives de ces organes de l’administration des Contributions directes, l’article 7 de la loi du 17 avril 1964 attribuant seulement au service de révision la compétence « pour toute l’étendue …
29 Jul 2009 · 25165C
Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciair…20Law
… placé un fonctionnaire ayant le grade d'inspecteur principal 1er en rang, d'inspecteur principal ou d'inspecteur. L'article 7 est modifié comme suit: Le service de révision, qui est compétent pour toute l'étendue du pays, comprend des …
Cour administrative, 11.07.2024, n° 49685C du rôleDecision
… plutôt des dispositions combinées des §§ 162, alinéa (9), 193, alinéa (1), et 206, alinéa (1), AO et des articles 2, paragraphe (2), et 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions …
11 Jul 2024 · 49685C
Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…6Law
L’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes est remplacé comme suit : « Art. 7. Le service de révision est compétent pour toute l’étendue du pays. ».
Cour administrative, 13.12.2011, n° 28883C du rôleDecision
1961, § 202, Anm. 1 et 3). Or, les attributions du service de révision, instauré par l’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes comme service distinct du …
13 Dec 2011 · 28883C
Cour administrative, 11.07.2024, n° 49177C du rôleDecision
… plutôt des dispositions combinées des §§ 162, alinéa (9), 193, alinéa (1), et 206, alinéa (1), AO et des articles 2, paragraphe (2), et 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions …
11 Jul 2024 · 49177C
Règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résiden…Law
… loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Vu les articles 1er, 2 et 7 de la loi du 17 avril 1964 portanf réforme des cadres de l'administration de l'enregistrement et …
Cour administrative, 13.12.2011, n° 28885C du rôleDecision
1961, § 202, Anm. 1 et 3). Or, les attributions du service de révision, instauré par l’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes comme service distinct du …
13 Dec 2011 · 28885C
Cour administrative, 13.12.2011, n° 28884C du rôleDecision
1961, § 202, Anm. 1 et 3). Or, les attributions du service de révision, instauré par l’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes comme service distinct du …
13 Dec 2011 · 28884C