Règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résiden…

Règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résidence des inspecteurs, des contrôleurs et du chef de bureau de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

In forceTyperegulationDate20 Aug 1964Since15 Sep 1964Articles12Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.