Art. 2 Règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résiden…

In forcesince 15 Sep 1964

L'inspecteur de direction premier en rang a la surveillance générale de tous les services administratifs et du personnel y attaché.

Il est chargé de veiller à l'application uniforme des dispositions légales et réglementaires;

d'orienter et de superviser les travaux de législation et de codification;

de préparer les réunions des services du contentieux;

d'examiner les rapports de vérification approfondie dressés par les inspecteurs ou les contrôleurs sur la gestion des comptables et des officiers ministériels;

de faire au moins une fois par an, l'inspection sur place des bureaux de recette, des bureaux d'imposition et de contrôle;

de procéder à l'instruction des affaires disciplinaires;

de contrôler la comptabilité du contrôleur garde-magasin du timbre.