Art. 3 Règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résiden…

In forcesince 15 Sep 1964cited 1×

Un inspecteur de direction est chargé:

de la législation et de la codification;

de la centralisation des problèmes fiscaux qui se posent sur le plan international;

de l'organisation de la formation professionnelle du personnel.