Art. 4 Règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résiden…

In forcesince 15 Sep 1964

Un inspecteur de direction est chargé:

de l'examen des affaires relatives aux droits d'enregistrement, d'hypothèques, de succession, de timbre, et notamment des difficultés de perception de ces droits, des demandes de renseignements et des réclamations contre les impositions opérées (contentieux);

de la surveillance des sociétés et des officiers ministériels;

de la surveillance des mesures prescrites par la loi du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des impôts.

  • num:lu=loi/1948-01-28 (several documents carry this name)