Art. 5 Règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résiden…

In forcesince 15 Sep 1964cited 2×

Deux inspecteurs de direction sont chargés:

de la surveillance des services d'imposition et de contrôle de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur les transports, de l'impôt sur les assurances, de la bonification à l'exportation, et des taxes compensatrices à l'importation;

de la préparation des projets à soumettre au service de législation en tant qu'il s'agit des impôts sub a);

de l'examen des demandes de renseignements et des réclamations présentées et, en général, de toutes les difficultés d'application des dispositions légales et réglementaires portant sur ces matières (contentieux).