Art. 6 Règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résiden…

In forcesince 15 Sep 1964

Un inspecteur est chargé:

des questions générales concernant le domaine de l'Etat;

de la surveillance des transactions domaniales;

de l'examen des litiges portant sur le domaine;

de l'organisation du service de statistique domaniale et fiscale;

des questions concernant le recouvrement des amendes et frais de justice en matière pénale.