Art. 8 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 7×

Dans la mesure où l’exécution de la législation concernant les droits d’accise et taxes sur les eaux-de-vie et la bière n’est pas assurée par des bureaux spéciaux dont le nombre et le siège sont fixés par règlement d’administration publique, elle est assurée par des bureaux de la section des personnes physiques ainsi que par des bureaux de recette à désigner par le même règlement.

  • Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciair…20Law

    … des contrôleurs adjoints et des vérificateurs dont le nombre est déterminé par règlement grand-ducal. L'article 8 est modifié comme suit: (1) Le service de recette se compose de plusieurs bureaux dont le nombre et le siège sont …

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25366C du rôleDecision

    … des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions du service de recette.

    14 Jul 2009 · 25366C

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25442C du rôleDecision

    … des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions du service de recette.

    14 Jul 2009 · 25442C

  • Loi du 29 juillet 2002 modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisat…1Law

    … des grades 10 et supérieurs, dont le rang et le nombre sont fixés par règlement grand-ducal.” 7° L'article 8 est modifié comme suit: A l'alinéa 2 les termes "inspecteur principal" sont remplacés par ceux de "un inspecteur …

  • Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant…1Law

    … l’étendue du pays, comprend des fonctionnaires dont le nombre est déterminé par règlement grand-ducal.». L’article 8 est remplacé comme suit: «Art. 8. (1) Le service de recette se compose de bureaux dont le nombre et le siège …

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25429C du rôleDecision

    … des poursuites, les articles 5 et 6 de la même loi prévoyant les subdivisions du service d’imposition et l’article 8 les subdivisions du service de recette.

    14 Jul 2009 · 25429C

  • Loi du 27 juillet 1993 modifiant la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation…uniqueLaw

    … le service de revision et le service de recette. L'intitulé «Titre V.- Du service des Accises» précédant l'art. 8 ainsi que l'art. 8 sont supprimés. La numérotation des titres est réduite d'une unité à partir du titre VI.; la …