Art. unique Loi du 27 juillet 1993 modifiant la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation…

In forcesince 1 Aug 1993

La loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises est modifiée comme suit:

L’art. ler sous (1) est modifié comme suit :

(1)

L’administration des contributions directes, désignée ci-après par les termes «administration des contributions », est chargée dans la mesure où des dispositions légales ou réglementaires n’attribuent pas compétence à d’autres organes, administrations ou services, de l’exécution de la législation en matière des divers impôts directs.

L'art. 2 sous (2) est modifié comme suit:

(2)

Elle comprend la direction, le service d'imposition, le service de revision et le service de recette.

L'intitulé «Titre V.- Du service des Accises» précédant l'art. 8 ainsi que l'art. 8 sont supprimés.

La numérotation des titres est réduite d'une unité à partir du titre VI.; la numérotation des articles est réduite d'une unité à partir de l'art. 9.