Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 septembre 2003 portant désignation de vingt-cinq emplois de…

In forcesince 14 Oct 2003

Sont désignés comme emplois de la carrière de l'expéditionnaire administratif et de l'expéditionnaireinformaticien auxquels sont attachées des attributions particulières de caractère technique et dont les titulaires pourront être nommés hors cadre, dès la désignation de leurs emplois et lors de la première vacance, par dépassement du cadre normal prévu par l'article 3 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes, telle que cette loi a été modifiée par la suite:

un emploi de commis principal ou de 1er commis principal ou de commis-informaticien principal ou de 1er commis-informaticien principal à la division 14, informatique, de la direction des contributions;

un emploi de commis principal ou de 1er commis principal au bureau RTS 3 de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires du service d'imposition;

un emploi de commis principal ou de 1er commis principal au bureau RTS-Non-Résidents de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires du service d'imposition;

deux emplois de commis principal ou de 1er commis principal à la section des évaluations immobilières du service d'imposition.