Le règlement grand-ducal du 16 septembre 1996 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration des contributions directes auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique est abrogé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 septembre 2003 portant désignation de vingt-cinq emplois de…
In forcesince 14 Oct 2003
- num:lu=rgd/1996-09-16