Art. 2 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964
(1)

L’administration des contributions, placée sous l’autorité immédiate du ministre des finances, est confiée à un directeur qui est le chef de l’administration.

(2)

Elle comprend la direction, le service d’imposition, le service de revision, le service des accises et le service de recette.

(3)

Le service des poids et mesures est rattaché à l’administration des contributions.