Il est ajouté un nouveau point 49 au paragraphe 1er de l’article L.631-2 du Code du travail de la teneur suivante :
« 49. de la mise en place et de la mise en œuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés d’entreprises connaissant des transformations techniques majeures ou des changements importants de leur environnement concurrentiel ».