Art. 46 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Mesures en matière d’assurance maladie : fixation de l’enveloppe budgétaire globale

In forcesince 1 Jan 2018

Par dérogation à l’article 74, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, le gouvernement refixe l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour l’exercice 2018 sur base d’un avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, tout en tenant compte de l’enveloppe budgétaire globale fixée pour les exercices 2017 et 2018, et tout en considérant les découverts de fonctionnement importants et imprévisibles lors de la fixation de l’enveloppe budgétaire globale pour l’exercice 2018, résultant des charges supplémentaires dues à la mise en vigueur des nouvelles dispositions légales relatives aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière et aux obligations découlant de l’application des articles 162-8 et 164-8 du Code du travail.

  • Code du travailLaw

  • abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo