Art. 39 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2018
(1)

Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

(1)

Fonds d’investissements publics administratifs :

3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)

Caserne Herrenberg : modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif

Ponts et Chaussées Clervaux : extension

Protection civile Lintgen : construction nouvel hangar

Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg

Château de Berg : rénovation

Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf

Centre pénitentiaire Schrassig – démolition des logements de service

Centre pénitentiaire Schrassig – rénovation et assainissement

Dépôt de munitions Herrenberg

Site Verlorenkost

Site Limpertsberg

Bâtiment Robert Schuman – nouvelle construction

Administration des ponts et chaussées – dépôt Potaschbierg

Maison de Cassal

Administration du cadastre et de la topographie Luxembourg

Institut viti-vinicole Remich

Bâtiment administratif Remich

Bâtiment administratif Grevenmacher – nouvelle construction

École de Police à Mondercange

Centre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch/Alzette

(2)

Fonds d’investissements publics scolaires :

CNFPC Ettelbruck

Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment

Nordstaad-Lycée

Lycée Mondorf

Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette

LTPS Strassen

Lycée technique du Centre

CNFPC Centre dans bâtiment LTB actuel

Campus Walferdange

Lycée Michel Rodange – rénovation et extension

Anc. Université Limpertsberg : réaménagement et assainissement

Lycée classique Diekirch, annexe Mersch – rénovation et extension

Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg

Lycée technique Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole

Lycée au plateau de Kirchberg

Campus Geesseknäppchen à Luxembourg – réaménagement

Lycée Clervaux – extension

Lycée ‘École de commerce et de gestion’

Sportslycée – Internat

Lycée à Howald

(3)

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

CIPA Bofferdange : agrandissement

Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes Pétange

Domaine thermal Mondorf : rénovation et mise en conformité

Maison de soins Bascharage

Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité

CIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production

CHNP Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire

Domaine thermal Mondorf – La Roseraie