Art. 41 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003cited 3×

L'article 35 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 et relatif au fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales est modifié comme suit:

Au paragraphe (l), alinéa 4, il est ajouté une phrase finale libellée comme suit:

Le fonds prend en charge les dépenses en relation avec l'étude et l'exécution de ces travaux.

Le paragraphe (4) est modifié comme suit:

Dispositions concernant les frais d'études et lignes de crédit:

Pour l'exercice 2003, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l'Etat aux frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous:

construction d'un CIPA, Junglinster

construction d'un CIPA, Mamer

modernisation et extension du CIPA, Sanem

construction d'un CIPA, Grevenmacher

transformation du Château, Heisdorf, en CIPA

transformation et extension de la Maison de soins Sacré-Coeur, Diekirch, en CIPA

modernisation et transformation du Plateau du Rham, Luxembourg, en CIPA

transformation de la Clinique Sacré-Coeur, Luxembourg, en CIPA

construction d'un CIPA, Ettelbruck

transformation de l'Hôpital St François, Clervaux, en Centre d'orientation, de validation et de réhabilitation pour personnes âgées

transformation de la Clinique Ste Elisabeth, Luxembourg, en Centre de reconvalescence pour personnes âgées

transformation et extension du site pour personnes handicapées, Betzdorf

construction d'une structure de jour pour personnes polyhandicapées, Heisdorf

construction d'une structure d'accueil pour personnes handicapées, Mondorf.

transformation du CIPA Fondation Pescatore, Luxembourg

extension du CIPA, Berbourg

extension du CIPA Résidence des Ardennes, Clervaux

construction d'un CIPA, Contern

extension et transformation du CIPA Résidence du Parc, Diekirch

construction d'un centre pour personnes handicapées, Contern

transformation et extension de l'ancienne Maison de retraite en Auberge de jeunesse, Remerschen

Par projet, les dépenses pour frais d'études et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.