Art. 38 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003
(1)

A l'article 3 fixant la teneur, à partir du 16 septembre 2003, des articles 2, 11, 25, 33 et 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, la disposition relative à l'article 11 est modifiée comme suit:

Les termes «neuf substituts» sont remplacés par les termes «dix substituts».

(2)

A l'article 4 fixant la teneur, à partir du 16 septembre 2004, des articles 2, 11, 25, 33 et 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, la disposition relative à l'article 11 est modifiée comme suit:

Les termes «neuf substituts» sont remplacés par les termes «dix substituts».