Art. 42 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003cited 2×

L'article 1er, 2ealinéa de la loi du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant:

Le fonds est constitué pour une durée de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.