La loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme suit:
Il est ajouté à la fin de l’article 1er un nouvel alinéa de la teneur suivante:
Les définitions sont précisées par voie de règlement grand-ducal.
Il est ajouté à l’article 41 un nouveau paragraphe (4) de la teneur suivante:
Les modalités d’application pratique du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.
Il est ajouté à l’article 42 un nouveau paragraphe (4) de la teneur suivante:
Les modalités d’application pratique du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.
Il est ajouté à l’article 44 un nouveau paragraphe (3) de la teneur suivante:
Les modalités d’application pratique du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.
Le paragraphe (3) de l’article 77 est complété par l’ajout à sa fin des nouveaux alinéas suivants:
Aux fins de l’application du présent article, le conseil en investissement consiste dans la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à la demande de ce client, soit à l’initiative de la société de gestion, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers visés à la section B de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Aux fins de l’application du présent article, une recommandation personnalisée est une recommandation qui est adressée à une personne en raison de sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel ou de sa qualité de mandataire d’un investisseur ou d’un investisseur potentiel.
Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne ou être basée sur l’examen de la situation propre à cette personne et doit recommander la réalisation d’une opération relevant des catégories suivantes:
l’achat, la vente, la souscription, l’échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d’un instrument financier particulier;
l’exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d’acheter, de vendre, de souscrire, d’échanger ou de rembourser un instrument financier.
Une recommandation n’est pas une recommandation personnalisée lorsqu’elle est exclusivement diffusée par des canaux de distribution au sens de l’article premier, point 18) de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché ou lorsqu’elle est destinée au public.
Le paragraphe (4) de l’article 77 est modifié comme suit:
L’article 13, paragraphe (3), l’article 37-1 et l’article 37-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier s’appliquent mutatis mutandis à la fourniture par les sociétés de gestion des services visés au paragraphe (3) du présent article.
Les sociétés de gestion qui fournissent le service visé au point a) du paragraphe (3) du présent article doivent en outre respecter la réglementation luxembourgeoise portant transposition de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte). Par contre, si elles ne fournissent que les services auxiliaires visés au point b) du paragraphe (3), elles ne sont pas soumises à des exigences d’adéquation des fonds propres.