Art. 165 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

L’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogée et remplacée par le texte suivant:

ANNEXE II

Section A:

Services et activités d’investissement

Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers.

Exécution d’ordres pour le compte de clients.

Négociation pour compte propre.

Gestion de portefeuille.

Conseil en investissement.

Prise ferme d’instruments financiers et/ou placement d’instruments financiers avec engagement ferme.

Placement d’instruments financiers sans engagement ferme.

Exploitation d’un système multilatéral de négociation (MTF).

Section B:

Instruments financiers

Valeurs mobilières.

Instruments du marché monétaire.

Parts d’organismes de placement collectif.

Contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, accords de taux futurs («forward rate agreements») et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies, des taux d’intérêt ou des rendements ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces.

Contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, accords de taux futurs («forward rate agreements») et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties (autrement qu’en cas de défaillance ou d’autre incident provoquant la résiliation).

Ces contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu’ils soient négociés sur un marché réglementé ou un MTF.

Contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, contrats à terme ferme («forwards») et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au point 6., et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l’intermédiaire d’organismes de compensation reconnus ou font l’objet d’appels de marge réguliers.

Instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit.

Contrats financiers pour différences («financial contracts for differences»).

Contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, accords de taux futurs («forward rate agreements») et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, des tarifs de fret, des autorisations d’émissions ou à des taux d’inflation ou d’autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties (autrement qu’en cas de défaillance ou d’autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés relatifs à des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionnés par ailleurs à la présente section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l’intermédiaire d’organismes de compensation reconnus ou font l’objet d’appels de marge réguliers.

Section C:

Services auxiliaires

Conservation et administration d’instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties.

Octroi d’un crédit ou d’un prêt à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.

Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d’entreprises.

Services de change lorsque ces services sont liés à la fourniture de services d’investissement.

Recherche en investissements et analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers.

Services liés à la prise ferme.

Les services et activités d’investissement de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou C de la présente annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus aux points 5., 6., 7. et 10. de la section B, lorsqu’ils sont liés à la prestation de services d’investissement ou de services auxiliaires.

ANNEXE III

Critères à remplir par les clients professionnels

Les critères à remplir par les clients des établissements de crédit ou des PSF pour être considérés comme des clients professionnels sont les suivants:

Section A:

Catégories de clients qui sont considérés être des clients professionnels

Sont considérés être des clients professionnels pour tous les services et activités d’investissement et les instruments financiers aux fins de la présente loi:

Les entités qui sont tenues d’être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers. La liste ci-après s’entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu’elles soient agréées par un Etat membre en application d’une directive européenne, agréées ou réglementées par un Etat membre sans référence à une directive européenne ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:

Les établissements de crédit.

Les entreprises d’investissement.

Les autres établissements financiers agréés ou réglementés.

Les entreprises d’assurance et les entreprises de réassurance.

Les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion.

Les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion.

Les négociants en matières premières et instruments dérivés sur celles-ci.

Les entreprises locales au sens de l’article 3, paragraphe (1), lettre p) de la directive 2006/49/CE.

Les autres investisseurs institutionnels.

Les grandes entreprises réunissant deux des critères suivants, au niveau individuel:

total du bilan: 20 millions d’euros,

chiffre d’affaires net: 40 millions d’euros,

capitaux propres: 2 millions d’euros.

Les gouvernements nationaux et régionaux, les organismes publics qui gèrent la dette publique, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues.

D’autres investisseurs institutionnels dont l’activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, notamment les entités s’occupant de la titrisation d’actifs ou d’autres opérations de financement.

Les entités précitées sont considérées être des clients professionnels. Elles peuvent demander le traitement réservé aux clients non professionnels et les établissements de crédit et les entreprises d’investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé. Lorsque le client d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement est une entreprise au sens de ce qui précède, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement doit, avant de lui fournir un service, informer le client qu’il est considéré, sur la base des informations dont l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement dispose, comme un client professionnel et qu’il sera traité comme tel, sauf convention contraire. L’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement doit également informer le client qu’il peut demander une modification du contrat afin de bénéficier d’une plus grande protection.

Il incombe au client qui est considéré être un client professionnel de demander cette plus grande protection s’il estime ne pas être en mesure d’évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s’exposer.

Ce niveau de protection plus élevé est accordé lorsqu’un client qui est considéré être un client professionnel conclut par écrit avec l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement un accord prévoyant que le client en question ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions ou les types de produits ou de transactions auxquels il s’applique.

Section B:

Clients qui peuvent être traités comme des professionnels à leur propre demande

Critères d’identification

Les clients autres que ceux mentionnés à la section A, y compris les organismes du secteur public et les investisseurs particuliers, peuvent être autorisés à renoncer à une partie de la protection que leur offrent les règles de conduite.

A cette fin, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont autorisés à traiter ces clients comme des clients professionnels, moyennant le respect des critères et de la procédure définis à la présente section. Ces clients ne doivent cependant pas être présumés posséder des connaissances et une expérience du marché comparables à celles des clients visés à la section A.

Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n’est réputée valide qu’à la condition qu’une évaluation adéquate, par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, de la compétence, de l’expérience et des connaissances du client procure à l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement l’assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que le client est en mesure de prendre ses propres décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt.

Les critères d’aptitude appliqués aux administrateurs et aux directeurs des entreprises agréées sur la base des directives européennes en matière financière peuvent être considérés comme un des moyens d’évaluer la compétence et les connaissances du client. Dans le cas d’une petite entreprise, l’évaluation doit porter sur la personne autorisée à effectuer des transactions pour le compte de cette entreprise.

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis:

le client a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le marché concerné;

la valeur du portefeuille d’instruments financiers du client, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse 500 000 euros;

le client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an dans le secteur financier une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés.

Procédure

Les clients visés au point 1. ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de conduite que selon la procédure suivante:

le client notifie par écrit à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement son souhait d’être traité comme un client professionnel soit d’une manière générale, soit pour un service d’investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de produits ou de transactions;

l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver;

le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu’il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.

Avant de décider d’accepter la demande de renonciation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères énoncés au point 1.

Les relations des clients déjà classés dans la catégorie des clients professionnels sur base de critères et procédures semblables à ceux prévus à la présente section avec les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement ne sont pas affectées par de nouvelles règles adoptées conformément à la présente annexe.

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement doivent mettre en oeuvre des politiques et des procédures internes appropriées consignées par écrit, permettant le classement des clients. Il incombe aux clients professionnels d’informer l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement de tout changement susceptible de modifier leur classement. L’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement qui constate qu’un client ne remplit plus les conditions qui lui valaient d’être traité comme un client professionnel doit prendre les mesures appropriées.