Art. 164 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

L’article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

Les personnes en charge de l’administration ou de la gestion des établissements soumis à la surveillance de la Commission en vertu de la présente loi ainsi que les personnes physiques soumises à cette même surveillance, peuvent être sanctionnées par la Commission d’une amende d’ordre de 125 à 12.500 euros au cas où:

elles ne respectent pas les dispositions légales, réglementaires ou statutaires qui leur sont applicables,

elles refusent de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés,

elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux,

elles font obstacle à l’exercice des pouvoirs de surveillance, d’inspection et d’enquête de la Commission,

elles contreviennent aux règles régissant les publications des bilans et situations comptables,

elles ne donnent pas suite aux injonctions de la Commission,

elles risquent, par leur comportement, de mettre en péril la gestion saine et prudente de l’établissement concerné.

La Commission peut rendre publiques les amendes d’ordre prononcées en vertu du présent article, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.