Le troisième tiret du paragraphe (6) de l’article 62-11 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
les établissements financiers,».
Le troisième tiret du paragraphe (6) de l’article 62-11 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
les établissements financiers,».