Le premier tiret du paragraphe (4) de l’article 62-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
les dépôts des établissements financiers,».
Le premier tiret du paragraphe (4) de l’article 62-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
les dépôts des établissements financiers,».