Art. 161 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Aux parties IVbis et IVter de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les mots hors de la Communauté européenne sont remplacés par dans un pays tiers. De même, les mots Etats membres de la Communauté Européenne, Etat membre de la Communauté Européenne et la Communauté Européenne sont remplacés par Etats membres, Etat membre et l’Union européenne respectivement.