Art. 43 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003cited 3×

Les administrations suivantes sont constituées comme services de l'Etat à gestion séparée:

le lycée technique du Centre;

le lycée Hubert Clement d'Esch-sur-Alzette;

le Musée national d'histoire et d'art;

le Musée national d'histoire naturelle,