L'article IX, 6° de la loi du 28 juin 2002, est complété par la disposition suivante:
Les forfaits d'éducation payés à des bénéficiaires d'une pension personnelle en application du livre III du Code des assurances sociales au cours de 2003 sont imputés sur les avances au titre de l'article IX, 6° de la loi du 28 juin 2002
adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
portant création d'un forfait d'éducation;
modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.