Art. 45 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003

L'article IX, 6° de la loi du 28 juin 2002, est complété par la disposition suivante:

Les forfaits d'éducation payés à des bénéficiaires d'une pension personnelle en application du livre III du Code des assurances sociales au cours de 2003 sont imputés sur les avances au titre de l'article IX, 6° de la loi du 28 juin 2002

adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;

portant création d'un forfait d'éducation;

modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

  • num:lu=loi/1999-04-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2002-06-28 (several documents carry this name)